Conditions d’utilisation du compte client Flix

1. Champ d’application et objet du contrat

  1. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation du compte client personnel (« Mon compte ») sur les sites Internet et applications mobiles de Flix SE et de ses sociétés affiliées, dans toutes les régions où le compte client est proposé (ci‑après « Flix »).
  2. Le compte client constitue un service numérique fourni par Flix dans le cadre de ses activités commerciales.  Le compte client permet notamment aux utilisateurs inscrits de :

    a) réserver et gérer des voyages,
    b) consulter les voyages passés et à venir,
    c) gérer certaines données de profil et de contact.

    Les conditions générales de transport et les conditions de réservation de Flix s’appliquent exclusivement au transport et à la réservation en tant que tels. Les présentes Conditions d’utilisation régissent la fourniture du compte client en tant que service numérique et ne régissent pas le contrat de transport ou de réservation.  En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions générales de transport ou de réservation, ces dernières prévaudront pour toutes les questions relatives au transport et à la réservation. 

  3. Les conditions générales de transport et les conditions de réservation de Flix s’appliquent exclusivement au transport et à la réservation en tant que tels. Les présentes Conditions d’utilisation du compte client régissent uniquement la mise à disposition et l’utilisation du compte client en tant que plateforme technique et ne régissent pas le contrat de transport ou de réservation. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions générales de transport ou de réservation, ces dernières prévaudront pour les questions relatives au transport et à la réservation.

2. Responsabilité relative aux données d’accès

  1. L’inscription est requise pour utiliser « Mon compte ».
  2. L’inscription s’effectue par la fourniture d’un identifiant principal valide (tel qu’une adresse e‑mail ou un numéro de téléphone mobile), selon les modalités d’inscription proposées dans la zone géographique concernée. Après la saisie de l’adresse e‑mail, l’utilisateur reçoit un code de confirmation à des fins de vérification.
  3. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et à les maintenir à jour.
  4. Flix se réserve le droit de refuser une demande d’inscription ou de refuser l’accès au compte client, à sa discrétion raisonnable, notamment en cas de suspicion d’utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions d’utilisation.

3. Responsibility for access data

  1. L’utilisateur est tenu de protéger l’accès à son compte client contre toute utilisation non autorisée.
  2. Les codes d’accès et autres données d’authentification doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être communiqués à des tiers.
  3. Toute utilisation du compte client à l’aide des données d’accès correctes est présumée être effectuée par l’utilisateur inscrit. L’utilisateur peut renverser cette présomption en démontrant qu’une utilisation non autorisée est intervenue malgré le respect de toutes les mesures de sécurité raisonnables requises en vertu de l’article 3 des présentes Conditions d’utilisation.

4. Utilisation du compte client

  1. Le compte client ne peut être utilisé qu’à des fins privées et non commerciales en lien avec les services Flix.
  2. Il est notamment interdit : 

    a) d’utiliser le compte client à des fins illégales,
    b) de fournir des informations fausses ou trompeuses,
    c) de contourner ou de manipuler les mécanismes de sécurité de Flix,
    d) de permettre à des tiers d’utiliser le compte client.

  3. Flix se réserve le droit de développer, restreindre ou modifier à tout moment les fonctionnalités du compte client. Flix tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs lors de telles modifications. Les modifications substantielles affectant de manière significative les fonctionnalités essentielles seront communiquées aux utilisateurs dans un délai raisonnable, lorsque cela est techniquement possible.
    Flix peut exiger des utilisateurs qu’ils s’inscrivent ou se connectent à un compte client afin d’accéder à certaines fonctionnalités ou de procéder à des réservations, notamment à des fins de sécurité, de prévention des abus ou de prévention de la fraude. Cela n’affecte pas la validité des réservations déjà régulièrement effectuées.

5. Gestion et modification des données

  1. L’utilisateur peut mettre à jour de manière autonome certaines données personnelles via le compte client.
  2. Pour des raisons de sécurité, la modification de l’identifiant principal enregistré (tel que l’adresse e‑mail ou le numéro de téléphone) ainsi que la suppression du compte client ne sont actuellement possibles que via une demande formulée auprès du service client.
  3. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données enregistrées dans le compte client.

6. Blocage et résiliation de l’utilisation

  1. Flix est en droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte client si : 

    a) les présentes Conditions d’utilisation sont violées,
    b) il existe des indices concrets d’utilisation abusive,
    c) cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou techniques.

  2. L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation du compte client à tout moment en demandant la suppression du compte via le service client.
  3. Les obligations légales de conservation des données demeurent inchangées en cas de suppression du compte.

7. Responsabilité

  1. Flix est responsable sans limitation des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de dommages causés par une négligence simple, la responsabilité de Flix est engagée uniquement en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et est limitée aux dommages prévisibles et typiques. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée (Produkthaftungsgesetz).
  2. Flix ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du compte client ou de ses fonctionnalités. Flix n’est pas responsable des indisponibilités temporaires dues à des opérations de maintenance, à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure, pour autant que Flix fasse preuve de diligence raisonnable dans la maintenance du système.
  3. La responsabilité relative au contenu fourni par l’utilisateur dans le compte client incombe exclusivement à l’utilisateur.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du compte client s’effectue conformément à l’article 2.1.7 de la politique de confidentialité applicable, accessible à l’adresse suivante : Protection des données → FlixBus

9. Modification des Conditions d’utilisation

  1. Flix se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation.
  2. Les utilisateurs seront informés de toute modification par des moyens appropriés.
  3. À défaut d’opposition de la part de l’utilisateur dans un délai raisonnable, les modifications seront réputées acceptées.

10. Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Si certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.