I. Conditions générales de vente et conditions générales de réservation

Version : 29.08.2024

1 Champ d’application

1.1 Les Conditions générales de vente et les Conditions spéciales de réservation s’appliquent à l’utilisation des portails internet de FlixBus (y compris l’application mobile, conçue pour permettre aux clients de visiter ces portails internet) et à la réservation de voyages chez FlixBus.

FlixBus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de réservation en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de réservations sont celles en vigueur à la date de réservation de la commande.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de réservation lors de processus de validation de la commande emporte acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des conditions générales de réservation.

1.2 Veuillez noter que les présentes Conditions générales de vente et les Conditions spéciales de réservation ne s’appliquent pas aux sujets suivants, qui sont couverts par des conditions générales distinctes :

a) Sur ses portails internet, FlixBus permet également l’inscription et la réservation de services de transport terrestre proposés par des transporteurs tiers autorisés par Flixbus à publier et à afficher certains voyages sur ses portails internet pour lesquels FlixBus n’est pas le partenaire contractuel en ce qui concerne la réservation de billets (« Offres de transporteur White Label »). Ces offres ne constituent pas une réservation de voyages auprès de FlixBus, car en ce qui concerne ces offres, FlixBus permet uniquement la réservation d’offres de transporteurs White Label via un site internet à l’adresse booking.FlixBus.com ou sous la forme d’une application mobile, conçue pour permettre aux Clients de visiter le site internet (conjointement, la « Plateforme White Label »). L’applicabilité d’une offre de transporteur White Label sera indiquée au cours du processus de réservation par une redirection des portails internet de FlixBus vers la plate-forme White Label. L’accès des clients à la plate-forme White Label et les termes et conditions des services fournis par Flixbus et ses partenaires en relation avec la réservation d’offres de transport White Label sur la plate-forme White Label sont régis par les termes et conditions séparés de la plateforme White Label.

b) Les conditions générales relatives au transport des passagers seront régies par des conditions générales distinctes qui dépendent du transporteur contractuel en cause. Le transporteur contractuel en cause (le « Transporteur ») et les conditions générales de transport respectives (les « Conditions générales du transporteur ») seront indiqués au cours du processus de recherche et de réservation.

2 Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel pour la réservation des trajets (vendeur de billets de transport) et pour l’utilisation des portails web est la société Flix SE, Friedenheimer Brücke 16, 80639 München, ci-après dénommée Flix.

3 Utilisation commerciale du portail Web

3.1 Des comparateurs de prix peuvent signer un contrat avec Flix dans lequel Flix autorise la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires de bus de Flix.

3.2 Il est interdit d'utiliser les portails Web de Flix à des fins non-privées ou commerciales. L'utilisation de systèmes automatiques d'extraction de données de ce site à des fins commerciales (« Capture d'écran ») est interdite. Flix se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions.

4 Paiement et bons d'achat

4.1 Les titres de transport peuvent être payés de différente manière selon le type de réservation :

Sur Internet : PayPal, mandat, carte bancaire (Mastercard/Visa/Amex), virement immédiat, iDeal, Postfinance, Carte Bleue, Dotpay, Google Pay, Apple Pay. Pour chaque réservation, nous nous réservons le droit de proposer des modes de paiement précis et de renvoyer à d’autres modes de paiement.
À bord des véhicules : En espèces.
Points de vente : toutes nos agences offrent selon leur localisation un éventail de modes de règlement, un paiement en espèces reste possible dans tous les cas. Si le point de vente est au véhicule de transport, les méthodes de paiement peuvent se limiter au paiement en espèces ou par carte de crédit uniquement.

4.2 Achats par carte de crédit

4.2.1 Dans le cas d'achats par carte de crédit, les comptes clients sont débités une fois la réservation terminée. En effectuant un paiement par carte de crédit, les clients demandent à leur établissement bancaire, lors de la réservation, de transmettre à Flix ou à l'un de ses tiers autorisés leur nom et adresse complète en cas de rejet du débit, afin de permettre à Flix de faire valoir ses droits envers ces mêmes clients.

4.2.2 En cas de rejets de débits des paiements par carte bleue, les clients peuvent être interdits, de façon temporaire ou définitive, d'effectuer des paiements par carte de crédit.

4.2.3 Après une relance infructueuse par Flix, les créances seront mises en recouvrement.

4.3 Compensation; droit de rétention

4.3.1 Les clients ne pourront compenser leurs créances que si le principe de la compensation légale est applicable, c’est-à-dire que qu’elle ne peut s’opérer qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

4.3.2 Si des clients n'honorent pas leurs obligations de paiement, toutes les créances découlant de la même relation contractuelle sont exigibles sans délai.

4.4 Utilisation des bons d'achat :

4.4.1 Un bon d'achat au maximum peut être utilisé par réservation. Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que sur Internet ou dans nos agences partenaires.
Les bons d'achat comportant une valeur monétaire, aussi appelés bons valeur, peuvent être utilisés pour la totalité du panier.
Les bons de remise comportant un pourcentage ou les bons pour un trajet gratuit peuvent être utilisés pour le montant du billet seulement. Les services accessoires (par exemple, les frais de service, les suppléments pour le transport de vélos ou de bagages supplémentaires) ne peuvent faire l'objet d'une remise à l'aide des types de bons décrits ci-dessus.

4.4.2 Lors des opérations promotionnelles menées par Flix dans le cadre de ses activités marketing, l'utilisation des bons d'achat est limitée à 3 bons d'achat par personne. Si une personne utilise plus de 3 bons d'achat lors d'une même opération promotionnelle, Flix peut annuler toutes les réservations au-delà des 3 premiers billets. Cette règlementation peut être levée dans le cadre de promotions spéciales.

4.4.3 Les bons d'achat délivrés gratuitement dans le cadre d'activités marketing ou d'un geste commercial, expireront une fois la première réservation terminée.

4.4.4 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d'achat, est interdit et serra sanctionné par Flix par le blocage des billets et/ou l'exercice des droits à des dommages et intérêts.

4.4.5 Un remboursement des bons d'achat en valeur monétaire est exclu.

4.4.6 En cas de fraude, ou d’activités illégales liées à l'achat d'un bon cadeau, à l'échange d'un bon d'achat ou à la transmission d'un bon d'achat, Flix se réserve le droit de fermer les comptes clients concernés et/ou d'exiger un autre moyen de paiement et/ou de bloquer les bons d'achat. Un droit à l'activation ou au remboursement des bons d'achat concernés ne peut être invoqué.

4.4.7 En cas de fraude, ou d’activités illégales liées à l'achat d'un bon cadeau, à l'échange d'un bon d'achat ou à la transmission d'un bon d'achat, Flix se réserve le droit d'annuler les titres de transport qui ont été payés entièrement ou en partie par l'échange d'un tel bon d'achat.

4.5 Utilisation de codes de bon d'achat Interflix

4.5.1 Un seul code de réduction peut être utilisé pour chaque réservation. Les codes de réduction sont activés automatiquement dans les 48 heures et ne peuvent être utilisés qu'en ligne ou dans nos agences partenaires.

4.5.2 Les codes de bon d'achat ne peuvent être utilisés que pendant les 3 mois suivant leur émission.

4.5.3 Il est uniquement possible de réserver une connexion directe, sauf pour un voyage aller-retour. Le point de départ et le point d'arrivée peuvent ne pas être les mêmes.

4.5.4 Les bons d’achat personnels ne sont pas transférables.

4.5.5 Les modifications de réservations peuvent être effectuées uniquement par le service client. Une annulation n'est pas possible.

4.5.6 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d'achat, est interdit et sera sanctionné par FlixCompanies par le blocage des billets et/ou l'exercice des droits à des dommages et intérêts.

4.5.7 Un remboursement des bons d'achat en valeur monétaire est exclu.

4.5.8 Chaque bon d'achat doit être utilisé pour un trajet différent.

4.6 Campagnes de promotion

4.6.1 Les campagnes de promotion réalisées par Flix SE dans le cadre d’activités commerciales et les offres de tickets à tarif réduit sont limitées à 3 tickets par personne. Si une personne achète plus de 3 tickets dans le cadre d’une même campagne, Flix SE pourra annuler toutes les réservations effectuées après l’achat des 3 premiers tickets. Il pourra être dérogé à cette disposition dans le cadre de promotions spéciales.

4.6.2 L’usage commercial, et notamment la revente des tickets, est interdit et sera sanctionné par Flix SE au moyen d’un blocage des tickets ou de l’affirmation d’un droit à compensation.

4.7.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4.7.2 En cas de fraude, tromperie ou activités illégales relatives à l’achat, le remboursement ou le transfert des tickets, Flix SE se réserve le droit d’annuler tout ticket acheté, intégralement ou partiellement, au moyen d’un remboursement du ticket.

4.7.3 Les tickets achetés dans le cadre d’une offre, étant susceptibles d’être modifiés après la fin de l’offre, doivent être achetés au tarif plein en vigueur le jour du voyage/ticket.

5 Annulation et modification du billet

5.1 Il n'est pas possible d'annuler ou de modifier sa réservation auprès du chauffeur.
Les annulations et modifications peuvent être effectuées sur le site Internet de FlixBus, par téléphone ou par l’une des agences ou points de vente partenaires des filiales de FlixBus jusqu'à 15 minutes avant l'heure de départ prévue. Un trajet aller-retour est considéré comme une seule réservation.
Il est précisé qu’un aller-retour correspond à deux trajets mais qu’un trajet avec correspondances ne correspond qu’à un seul trajet.

5.2 En cas de modification du billet (nom du voyageur, date ou heure du trajet) si le coût du nouveau trajet est supérieur au coût du trajet initial, le client devra immédiatement régler la différence pour valider sa modification. Si le coût du nouveau trajet est inférieur au trajet initial, le client recevra un bon d’achat non remboursable, et valable 12 (douze) mois à partir de la date de délivrance. Il pourra être utilisé pour régler tout ou partie d'un prochain trajet.

5.3 Pour chaque modification du billet (à l’exception du changement de numéro de téléphone du client qui est gratuit), des frais de modification seront appliqués par trajet annulé et par passager :

lorsque l’annulation a lieu plus de 30 jours avant le départ : pas de frais
lorsque l’annulation a lieu entre 14 et 29 jours avant le départ : 1€/trajet/personne
lorsque l’annulation a lieu entre 3 et 13 jours avant le départ : 3€/trajet/personne
lorsque l’annulation a lieu 3 jours ou moins avant le départ : 5€/trajet/personne

5.4 Si un bon d’annulation est utilisé pour une réservation, les mêmes conditions générales d’annulation s’appliquent également au nouveau trajet.

5.5 Si un client souhaite annuler son billet, il peut choisir entre un avoir en procédant à l’annulation de son billet sur le site internet ou sur l’application mobile, ou un remboursement.

Si le client choisit un bon d’achat d’annulation, celui-ci sera du montant du billet initial, réduit des frais d’annulation par passager et par trajet.

Ce bon d’achat d’annulation, non remboursable, sera valable 12 mois et pourra être utilisé pour régler entièrement ou partiellement les prochains voyages du client.

Si le client choisit le remboursement, le montant du billet initial réduit des frais de traitement de 15€ par passager et par trajet, sera remboursé via le moyen de payement indiqué par le client lors de l’achat. Si le client a payé par carte de crédit, le montant sera remboursé sur le compte de la carte de credit.

5.6 L'ensemble des frais d’annulation ou de modification n'est pas applicable lorsque le remboursement est demandé en raison de circonstances qui relèvement de la responsabilité de la société Flix ou des FlixCompanies.

5.7 Les politiques d’annulation différentes dans les Conditions générales du transporteur ne s’appliquent pas.

5.8 Les passagers qui prévoient d’entrer dans l’espace Schengen et qui (i) n’ont pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou (ii) ne sont pas soumis à l’une des dérogations, sont tenus de disposer de tous les documents nécessaires à leur entrée. Flix se réserve le droit, et est en droit, d’annuler les billets sans aucun remboursement en cas de non-conformité, en particulier si l’entrée est refusée par les autorités/systèmes européens concernés, même si la confirmation de réservation a déjà été émise.

6 Frais de service

Des frais de service à hauteur de 0,99 € (ou le montant correspondant à la devise respective) seront appliqués à chaque réservation. Il s’agit de frais par commande (non par billet) pour l'utilisation du site Web ou de l'application, ainsi que d'autres outils destinés à optimiser l'expérience de la clientèle. Parmi ces outils, on retrouve par exemple la plateforme Gérer ma réservation depuis laquelle vous pouvez modifier un trajet ou encore ajouter un bagage.

En cas d’annulation par le client, les frais de service ne seront pas remboursés. En cas de réservations par téléphone (service client) ou dans l’une de nos agences et chez l’un de nos revendeurs hors ligne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

7 Juridiction compétente

La juridiction compétente pour les commerçants, les personnes morales et les personnes physiques qui n’ont pas de juridiction générale compétente dans leur pays, ainsi que pour les personnes physiques qui, suite à la conclusion d’un contrat de transport, ont déménagé leur domicile principal ou leur lieu de domiciliation habituel à l’étranger, dont le domicile principal ou le lieu de domiciliation habituel n’est pas connu au moment de l’action en justice, est Munich.

8 Invalidité de certaines dispositions

Si des dispositions individuelles des présentes Conditions générales de vente et des Conditions de réservation spéciales devaient être ou devenir totalement ou partiellement inexécutoires ou nulles, cela ne compromettra pas, en principe, l’exécutabilité du contrat dans son ensemble.

II Dispositions dérogatoires des pays

1. Suède

Concernant 4.1 : En Suède, seuls les paiements par carte sont acceptés à bord des véhicules (MasterCard, Visa, American Express, Maestro, Visa Électron, V Pay, JCB, Diners Club, China Union Pay). En outre, en Suède, le billet de transport peut être acquis auprès du conducteur de bus via des systèmes de paiement mobiles, basés sur la technologie NFC. (par ex., Swish, Mobile Pay, Apple Pay, Android Pay).

2. Pologne

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes en Pologne.
Concernant 4.4.1 et 4.4.2 : Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les liaisons effectuées par la société FlixBus Polska sp. z.o.o.
Concernant 5.4 : Une annulation ne peut pas être effectuée en n’utilisant pas le billet et en obtenant un remboursement ultérieur pour les liaisons effectuées par FlixBus Polska sp. z o.o. ou tout autre transporteur ayant son siège social en Pologne.
Concernant 5.6 : Les frais d’annulation ne s’appliquent pas aux correspondances opérées par FlixBus Polska sp. z o.o. ou tout Transporteur ayant son siège social en Pologne.
Concernant 6 : Pour les paiements en zloty polonais, les frais de service s'élèvent à 2,99 PLN.

3. République tchèque

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes en République tchèque.
Concernant 5.4 : Les frais d'annulation ne s'appliquent pas aux tarifs payés en couronnes tchèques.
Concernant 7 : Tout litige potentiel entre FlixBus CZ s.r.o. et un passager doit être porté devant un tribunal de République tchèque.

4. Royaume-Uni

Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons exploitées par FlixBus UK Limited ou par tout autre transporteur ayant son siège social au Royaume-Uni.

5. France

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes en France.
Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons
Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons effectuées en France par FlixBus France SARL ou tout autre Transporteur ayant son siège social en France.

6. Portugal

Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons effectuées au Portugal par FlixBus Portugal Unipessoal LDA ou tout autre Transporteur ayant son siège social au Portugal.

7. Ukraine

Concernant 4.5.1 : Le prix total du billet indiqué sur la boutique en ligne comprend tous les frais de paiement qui sont facturés par des fournisseurs tiers (du côté de FlixBus) concernant le mode de paiement que vous avez choisi et que vous devez payer, ainsi que la taxe de vente légale.
Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans les présentes, le prix total indiqué sur la boutique en ligne dû par le client ne peut inclure aucun frais bancaire et/ou de l’institution financière du client, qui peuvent être facturés en plus en vertu des politiques ou lois pertinentes liées à cette banque/institution financière sans que FlixBus en ait connaissance et soit impliqué, causés par, y compris, mais de façon non limitative, la double conversion appliquée par la banque/institution financière concernée du client. Ainsi, les Parties aux présentes conviennent et confirment que le prix total à payer par le client peut être facturé en sus et que FlixBus n’a aucun lien et ne sera pas responsable de ces frais supplémentaires.

8. Danemark

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne sont pas disponibles au Danemark.

9. Belgique

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes en Belgique.

10. Pays-Bas

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes aux Pays-Bas.

11. Luxembourg

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes au Luxembourg.

12. Hongrie

Concernant 4.1 : Les ventes à bord ne peuvent pas être assurées pour certaines lignes en Hongrie.